Les conséquences financières de l'inexécution par un coopérateur de ses obligations peuvent-elles échapper à la qualification de clause pénale et à sa révision ? - 2026
Les conséquences financières de l'inexécution par un coopérateur de ses obligations peuvent-elles échapper à la qualification de clause pénale et à sa révision ?
HIEZ, David
2026 • In RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique
HIEZ, David ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Les conséquences financières de l'inexécution par un coopérateur de ses obligations peuvent-elles échapper à la qualification de clause pénale et à sa révision ?
Publication date :
April 2026
Journal title :
RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique
