La production de créances du syndic de la procédure principale au sein d'une procédure secondaire est soumise à la loi applicable à cette dernière procédure
Mastrullo, Thomas
2022 • In Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales, p. 20
Mastrullo, Thomas ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
yes
Language :
English
Title :
La production de créances du syndic de la procédure principale au sein d'une procédure secondaire est soumise à la loi applicable à cette dernière procédure
Publication date :
October 2022
Journal title :
Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
