La production de créances du syndic de la procédure principale au sein d'une procédure secondaire est soumise à la loi applicable à cette dernière procédure

Reference : La production de créances du syndic de la procédure principale au sein d'une procédur...


	Document type :	Scientific journals : Other
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Economic & commercial law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/53809

Title :	La production de créances du syndic de la procédure principale au sein d'une procédure secondaire est soumise à la loi applicable à cette dernière procédure
Language :	English
Author, co-author :	Mastrullo, Thomas [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
Publication date :	Oct-2022
Journal title :	Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
Publisher :	LexisNexis
Pages :	20
Peer reviewed :	No
ISSN :	0980-0700
e-ISSN :	1292-8216
City :	Paris
Country :	France
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/53809

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