Rapport annuel sur les migrations et l'asile 2021 – Luxembourg

Ce rapport décrit les tendances statistiques en matière de migration, d’asile et d’intégration, les changements législatifs ou politiques et retrace les débats nationaux importants qui ont eu lieu au Luxembourg au cours de l’année 2021.

Les principaux changements et débats au cours de l'année 2021 étaient de nature législative ; en particulier deux lois ont été adoptées :

La loi du 16 juin 2021 modifiant la loi sur l'immigration est entrée en vigueur le 5 juillet 2021. Cette loi modifie la loi sur l'immigration, en allégeant la charge administrative pour les ressortissants de pays tiers, et en modifiant certaines dispositions relatives aux travailleurs transférés intragroupe, aux stagiaires et au regroupement familial.

La loi du 16 juin 2021 modifiant la loi sur l'asile est entrée en vigueur le 5 juillet 2021. Cette loi modifie les voies de recours à disposition des demandeurs de protection internationale (DPI). Elle renforce leur efficacité et garantit une sécurité juridique maximale dans le cadre des transferts sous le règlement Dublin, des décisions définitives de clôture de la procédure relative à une demande de protection internationale et des décisions de retrait de la protection internationale.

Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après loi sur la nationalité) est entré en vigueur le 22 août 2021. Selon cette loi, un candidat (descendant en ligne directe d'un ancêtre luxembourgeois) au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit signer la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l'officier d'état civil avant le 31 décembre 2022.

En 2021, trois projets de loi concernant divers volets des politiques d’intégration ou d’immigration ont été déposés à la Chambre des Députés ; la procédure législative de ces trois projets étant toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport. Le 2 septembre 2021, le gouvernement a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n°7877, visant à modifier la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (ci-après la loi électorale). Le texte du projet vise à soutenir la participation politique du nombre sans cesse croissant de résidents non luxembourgeois en abolissant la condition de durée de résidence de cinq ans des citoyens de l'UE et de pays tiers habitant au Luxembourg pour pouvoir participer aux élections communales, tant au niveau de l’électorat actif que passif. Par ailleurs, la date de clôture de l'inscription des résidents de nationalité étrangère sur les listes électorales communales est ramenée de 87 jours à 55 jours avant l’échéance électorale.

Le 26 novembre 2021, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi proposant de modifier la loi sur l'immigration. Ce projet de loi vise à assurer une gestion plus efficace de l'éloignement des ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire en structurant les différentes catégories de mesures d'éloignement de manière claire et cohérente. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 19 janvier 2022 sous le n°7954.

Le projet de loi n°7881 sur les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été déposé à la Chambre des Députés le 10 septembre 2021. Ce système permettra de rechercher les inscriptions du casier judiciaire des ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de décisions de justice de juridictions pénales d'autres États membres de l'UE.

Comme déjà indiqué dans le Rapport Annuel sur les Migrations et l'Asile 2020 du EMN Luxembourg, le gouvernement prévoit de réformer la loi modifiée du 16 décembre 2008 sur l'accueil et l'intégration des étrangers (ci-après loi sur l'intégration). Les premières consultations d'acteurs sociétaux ont déjà été réalisées en 2020 et ce processus s'est poursuivi en 2021. De multiples consultations avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux et les communes ont eu lieu et, dans ce contexte, l'OCDE a publié son étude intitulée « Vers un processus d'intégration réussi : Le fonctionnement du système d'intégration et ses acteurs au Grand-Duché de Luxembourg » le 25 novembre 2021.

Début 2021, le « Pakt vum Zesummeliewen » (PvZ) a remplacé le Plan communal intégration (PCI) afin de créer un processus d'intégration plus dynamique et pluriannuel pour une inclusion plus forte des communes luxembourgeoises.

La formation continue des résidents luxembourgeois a été rendue plus accessible et des cours supplémentaires, adaptés aux demandeurs de protection internationale (DPI) et aux bénéficiaires de protection internationale (BPI), ont été insérés dans l’offre de formation du Service de formation des adultes (SFA).

Le Luxembourg a entamé le processus de planification de l'extension de son système de soins de santé public. Il est prévu d'offrir un accès aux soins de santé aux personnes vulnérables, pas couvertes jusqu'à présent.

Le Luxembourg a réagi à l'évolution de la situation en Afghanistan depuis la prise du pouvoir par les Talibans en août 2021. Le Luxembourg a suspendu les décisions concernant les demandes de protection internationale des Afghans jusqu'à ce que des informations suffisantes et fiables soient disponibles. Entre la prise du pouvoir par les Talibans en août et la fin de l'année 2021, 71 ressortissants afghans ont bénéficié d'une protection internationale. Ce chiffre inclut 45 ressortissants afghans évacués d'Afghanistan. Le Luxembourg s'est en outre engagé à réinstaller d’autres personnes.

Si l'année 2021 a continué à être marquée par la pandémie de COVID-19, plusieurs développements importants, tels que la disponibilité de vaccins et de tests rapides, ont réorienté l'activité de lutte contre la pandémie sur des voies différentes de celles de 2020. L'accent a été mis sur les tests et la vaccination de tous les Luxembourgeois, y compris les DPI et les personnes en situation de séjour irrégulier. Toutefois, la seule frontière extérieure du Luxembourg, à savoir l'aéroport international du Luxembourg, est restée fermée aux ressortissants de pays tiers (RPT). La réglementation luxembourgeoise en matière d'entrée sur le territoire, a été ajustée à de multiples reprises et de manière dynamique en fonction de l'évolution de la pandémie, tout en prévoyant plusieurs dérogations permettant l'entrée de certaines catégories de ressortissants de pays tiers. Le 22 décembre 2021, un règlement grand-ducal a prolongé cette fermeture de la frontière du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022.