Reference : Etude sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg
Reports : Expert report
Social & behavioral sciences, psychology : Sociology & social sciences
http://hdl.handle.net/10993/1179
Etude sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg
French
Meyers, Raymond[University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Educational Measurement and Applied Cognitive Science (EMACS) >]
Houssemand, Claude[University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Educational Measurement and Applied Cognitive Science (EMACS) >]
2012
97
Luxembourg
Luxembourg
[en] commercial mediation ; alternative dispute resolution
[fr] Depuis plus d'une décennie nous assistons dans le domaine de la consommation à un regain d'intérêt à l'égard des règlements extrajudiciaires des litiges (REL). Ces derniers doivent aussi être articulés à la préoccupation du législateur européen qui entend s’appuyer sur eux pour développer une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Au Luxembourg, des dispositifs se sont également mis en place, certains plus anciennement, d'autres plus récemment. Une enquête par entretiens semi-directifs a été menée auprès des neuf dispositifs de ce type existant actuellement, dont cinq sont notifiés à la Commission européenne.
Ministry of Economics and Foreign Affairs Luxembourg
ADR
Ministry of Economics and Foreign Affairs Luxembourg