Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Reference : Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activi...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Economic & commercial law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/8367

Title :	Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Language :	French
Author, co-author :	Hiez, David [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit]
Publication date :	2005
Journal title :	Bulletin Joly Sociétés
Publisher :	Editions Juridiques Associées
Volume :	12
Pages :	1316-1316
Peer reviewed :	Yes
ISSN :	1285-0888
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/8367

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