Note sous C. cass. Ch. Mixte, 12 avril 2002, société d'exploitation cinématographique Rex et autres c. société Cinémas Rex

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Article (Périodiques scientifiques)

CONAC, Pierre-Henri

2002 • In Semaine Juridique. Édition Générale, (44), p. 1961-1964

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Permalien
https://hdl.handle.net/10993/8337

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Disciplines :

Droit économique & commercial
Droit européen & international

Identifiants :

UNILU:UL-ARTICLE-2008-665

Auteur, co-auteur :

CONAC, Pierre-Henri ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Note sous C. cass. Ch. Mixte, 12 avril 2002, société d'exploitation cinématographique Rex et autres c. société Cinémas Rex

Date de publication/diffusion :

2002

Titre du périodique :

Semaine Juridique. Édition Générale

ISSN :

0242-5777

eISSN :

1963-0069

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

Fascicule/Saison :

Pagination :

1961-1964

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 14 octobre 2013

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