Obs. sous Cass. Com. 13 novembre 2003, Société Carrosserie Bouffet c/ groupement d'intérêt économique (GIE) Bureau Commun automobile

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Article (Périodiques scientifiques)

CONAC, Pierre-Henri

2004 • In Revue des Sociétés, (2)

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/8324

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Disciplines :

Droit européen & international
Droit économique & commercial

Identifiants :

UNILU:UL-ARTICLE-2008-671

Auteur, co-auteur :

CONAC, Pierre-Henri ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Obs. sous Cass. Com. 13 novembre 2003, Société Carrosserie Bouffet c/ groupement d'intérêt économique (GIE) Bureau Commun automobile

Date de publication/diffusion :

2004

Titre du périodique :

Revue des Sociétés

Fascicule/Saison :

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 14 octobre 2013

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