[fr] L’arrêt Finanzamt Wilmersdorf est la première décision rendue par la CJUE sur la notion de « lieu d’activité principal » qui a été introduite à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 pour présumer le centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une autre activité d’indépendant.
La Cour de justice distingue clairement cette notion de celle d’« établissement » qui correspond au critère d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
MASTRULLO, Thomas ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
La notion de "lieu d'activité principal" d'une personne physique exerçant une profession libérale ou une autre activité indépendante
Publication date :
2025
Journal title :
Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
