Application de la directive 2008/94/CE aux créances salariales impayées résultant de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur
MASTRULLO, Thomas
2025 • In Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales, 1 (Janvier-février 2025)
[fr] La CJUE affirme pour la première fois l’application de la garantie des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur.
Cette décision remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation française.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
MASTRULLO, Thomas ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Application de la directive 2008/94/CE aux créances salariales impayées résultant de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur
Publication date :
2025
Journal title :
Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
