Précisions sur la latitude des États membres pour déterminer la garantie des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur (date de référence, durée de la garantie et mesures nécessaires en vue d'éviter des abus)

Dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, la CJUE affirme qu’un État membre peut retenir la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité de l’employeur en tant que date de référence pour la garantie des créances salariales impayées, et limiter la garantie à une période maximale de 3 mois précédant ou suivant immédiatement l’ouverture de la procédure.
De manière plus inédite, la CJUE précise que les États membres ne peuvent prendre des « mesures nécessaires en vue d’éviter des abus » au sens de la directive que s’il existe une action ou une omission du travailleur concerné.