[fr] La CJUE se prononce pour la première fois sur la détermination de l’institution de garantie compétente pour garantir le paiement des créances impayées d’un salarié frontalier dont l’employeur est en état d’insolvabilité.
La circonstance que le salarié travaille à proportion égale de son temps de travail à partir de l’État membre où il a sa résidence principale ne suffit pas pour considérer que l’employeur en état d’insolvabilité est établi dans cet État membre et que l’institution de garantie dudit État est compétente pour le paiement des créances impayées du salarié.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
MASTRULLO, Thomas ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Institution de garantie compétente pour le paiement des créances impayées d'un travailleur frontalier en cas d'insolvabilité de l'employeur
Publication date :
January 2025
Journal title :
Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
