Défaut de caractère annexe d'une action intentée dans un État membre à propos d'une créance déjà déclarée à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre

L'arrêt Oilchart International rappelle le double critère qui permet de caractériser l'action annexe relevant du champ d'application du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le fondement juridique de l'action et l'intensité du lien entre celle-ci et la procédure d'insolvabilité. Si la pertinence du premier critère n'apparaît pas discutable, la question de l'incertitude et de l'utilité du second critère mérite toujours d'être posée.
L'arrêt commenté affirme par ailleurs que la correspondance entre la loi applicable à la procédure d'insolvabilité (la lex fori concursus) et la juridiction compétente pour ouvrir cette procédure ne saurait être garantie en toutes circonstances. L'application de la lex fori concursus aux effets d'une action formée dans un État membre, contre une société soumise à une procédure d'insolvabilité dans un autre État membre, n'implique donc pas la compétence exclusive du juge ayant ouvert la procédure pour connaître de cette action, dès lors que celle-ci n'est pas annexe à la procédure d'insolvabilité.
La CJUE rappelle enfin que l'exception de litispendance prévue par le règlement Bruxelles I bis n'est pas applicable, même par analogie, au système du règlement (CE) n° 1346/2000.