L’ESMA publie un avis technique et un état des lieux européen sur la responsabilité pour prospectus défectueux : aucune harmonisation n’est à attendre en raison de divergences trop importantes entre États membres
CONAC, Pierre-Henri ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
L’ESMA publie un avis technique et un état des lieux européen sur la responsabilité pour prospectus défectueux : aucune harmonisation n’est à attendre en raison de divergences trop importantes entre États membres