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Table ronde « juridique » : Jeudi 11 avril 2025 à Tunis
HIEZ, David
2025Table ronde « juridique » : Jeudi 11 avril 2025 à Tunis Suites données à la loi cadre « ESS » votée en juin 2020
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Abstract :
[fr] Suite à la loi cadre ESS votée en juin 2020, les décrets d’application concernant le cadre juridique des structures ESS surtout « l’entreprise partagée » créée en Tunisie (inspirées de la démarche CAE en France) n’ont encore fait l’objet d’aucune proposition. Or un décret-loi est sorti en mars 2022, relatif aux « entreprises communautaires ». Si la démarche et les objectifs de ces entreprises ne semblent pas répondre aux objectifs et préoccupation des « Entreprises partagées ».Il nous a donc semblé nécessaire d’échanger sur les avantages et inconvénients de ce décret. Présente-t-il des opportunités où est-il un frein pour le développement de structures répondant aux valeurs et principes de l’ESS en Tunisie.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
HIEZ, David  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
Table ronde « juridique » : Jeudi 11 avril 2025 à Tunis
Alternative titles :
[fr] « Eclairages venus d’ailleurs »
Publication date :
2025
Event name :
Table ronde « juridique » : Jeudi 11 avril 2025 à Tunis Suites données à la loi cadre « ESS » votée en juin 2020
Event place :
Tunis, Tunisia
Event date :
11 avril 2025
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBilu :
since 04 May 2025

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