Les sanctions de l'Union européenne en matière de propriété intellectuelle à l’encontre de la Russie : une erreur stratégique

Depuis 2014, l'Union européenne (UE) impose à la Russie des mesures restrictives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En juin 2024, l’UE a pris la décision de durcir sa politique à l’encontre de cette dernière, introduisant un quatorzième train de sanctions via le règlement (UE) 2024/1745: si celles de 2014 visait uniquement une liste d’individus et d’entités considérés comme proches du Kremlin, dix ans plus tard, les sanctions sont d’ordre général et abroge la capacité de tous les ressortissants, résidents et personnes morales russes à déposer une demande (notamment de marque, ou de brevet) auprès des offices de propriété intellectuelle au sein de l'UE. Le présent article entend tout d’abord donner un aperçu des sanctions applicables en matière de PI à l’encontre de la Russie et s’attache ensuite à démontrer en quoi ce changement de paradigme en 2024 est sans précédent dans l’histoire du droit international de la PI et constitue une erreur stratégique de la part de l’UE. En effet, outre l'absence de mesures russes similaires à l’encontre de l’UE, ce quatorzième train de sanctions comporte des mesures incompatibles avec la Convention de Paris.