L’effet sur les règlements existants des nouvelles dispositions constitutionnelles réservant des matières à la loi

Article (Périodiques scientifiques)

KINSCH, Patrick

2023 • In Journal des Tribunaux Luxembourg, p. 77-81

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https://hdl.handle.net/10993/55520

JTL 2023, p. 77-81.pdf

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Disciplines :

Droit public

Auteur, co-auteur :

KINSCH, Patrick ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

L’effet sur les règlements existants des nouvelles dispositions constitutionnelles réservant des matières à la loi

Date de publication/diffusion :

2023

Titre du périodique :

Journal des Tribunaux Luxembourg

Maison d'édition :

Editions Larcier, Brussels, Belgique

Pagination :

77-81

Disponible sur ORBilu :

depuis le 05 juillet 2023

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