Le lieu d'établissement de la société déclarée en faillite, critère de compétence pour l'action en responsabilité extracontractuelle introduite par le syndic à l'encontre de la société "grand mère" de la société débitrice

Reference : Le lieu d'établissement de la société déclarée en faillite, critère de compétence pou...


	Document type :	Scientific journals : Other
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Economic & commercial law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/53810

Title :	Le lieu d'établissement de la société déclarée en faillite, critère de compétence pour l'action en responsabilité extracontractuelle introduite par le syndic à l'encontre de la société "grand mère" de la société débitrice
Language :	French
Author, co-author :	Mastrullo, Thomas [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
Publication date :	Oct-2022
Journal title :	Revue des Procédures Collectives Civiles et Commerciales
Publisher :	LexisNexis
Pages :	17-18
Peer reviewed :	No
ISSN :	0980-0700
e-ISSN :	1292-8216
City :	Paris
Country :	France
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/53810

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

	File	Commentary	Version	Size	Access
Limited access	rpc2205cm00069_Menjucq_Mastrullo_Révisé MF.docx		Publisher postprint	331.75 kB	Request a copy

All documents in ORBi^lu are protected by a user license.