Fonds commun de titrisation : l’assignation délivrée au débiteur par la société de gestion vaut information

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2022 • In Revue de Droit Bancaire et Financier

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/53736

Cass. com., 15 juin 2022.pdf

Preprint Auteur (54.79 kB)

Tous les documents dans ORBilu sont protégés par une licence d'utilisation.

Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

Co-auteurs externes :

yes

Langue du document :

Français

Titre :

Fonds commun de titrisation : l’assignation délivrée au débiteur par la société de gestion vaut information

Date de publication/diffusion :

septembre 2022

Titre du périodique :

Revue de Droit Bancaire et Financier

ISSN :

1620-9435

Maison d'édition :

LexisNexis, Paris, France

Peer reviewed :

Peer reviewed

Disponible sur ORBilu :

depuis le 12 janvier 2023

Nombre de vues

49 (dont 2 Unilu)

Nombre de téléchargements

2 (dont 2 Unilu)