Reference : Etude sur les sanctions applicables aux demandeurs de protection internationale qui c...

	Document type :	Reports : External report
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	Focus Areas :	Migration and Inclusive Societies
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/51936

Title :	Etude sur les sanctions applicables aux demandeurs de protection internationale qui commettent des manquements graves au règlement des structures d’hébergement de l’Office national de l’accueil ou présentent un comportement sérieusement violent.
Language :	French
Author, co-author :	Sommarribas, Adolfo [University of Luxembourg > Faculty of Humanities, Education and Social Sciences (FHSE) > Department of Geography and Spatial Planning (DGEO) >]
	Osburg, Mathis [University of Luxembourg > Faculty of Humanities, Education and Social Sciences (FHSE) > Department of Geography and Spatial Planning (DGEO) >]
	Nienaber, Birte [University of Luxembourg > Faculty of Humanities, Education and Social Sciences (FHSE) > Department of Geography and Spatial Planning (DGEO) >]
Publication date :	8-Jun-2022
Publisher :	EMN Luxembourg
Number of pages :	13
City :	Esch/Belval
Country :	Luxembourg
Keywords :	[en] migration ; comportement sérieusement violent ; sanctions
Abstract :	[en] Dans une première partie, la brochure donne les définitions de ce qui constitue « un manquement grave au règlement des centres d'accueil » et « un comportement sérieusement violent ». Ensuite est présenté le cadre juridique européen et luxembourgeois ainsi que les sanctions applicables aux personnes ayant commis de tels actes. Dans une deuxième partie, la brochure décrit la gestion de ce genre de situation au Luxembourg, y compris l’ampleur et les conditions sous-jacentes du problème, la coopération interinstitutionnelle et les mesures préventives en place, ainsi que les difficultés perçues par les acteurs impliqués, avant de donner un exemple de ‘bonne pratique’ adoptée en Finlande. La brochure se termine par un aperçu des mesures possibles évoquées par les acteurs impliqués afin d’améliorer la prévention et la gestion des situations dans lesquels un DPI commet un manquement grave au règlement des centres d'accueil ou présente un comportement sérieusement violent.
Funders :	European Commission - EC; ONA
Target :	Researchers ; Professionals ; General public
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/51936

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