Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
Hiez, David
2021 • In RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique, (4), p. 863-871
Délégation au directeur d'un établissement médico-social géré par une association; Sanctions de l'inexécution des obligations du coopérateur agricole
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Hiez, David ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
Publication date :
November 2021
Journal title :
RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique
