Reference : Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social gér...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/10993/50253
Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
French
Hiez, David[University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
[en] Délégation au directeur d'un établissement médico-social géré par une association ; Sanctions de l'inexécution des obligations du coopérateur agricole