Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
HIEZ, David
2021 • In RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique, (4), p. 863-871
Délégation au directeur d'un établissement médico-social géré par une association; Sanctions de l'inexécution des obligations du coopérateur agricole
Disciplines :
Droit économique & commercial
Auteur, co-auteur :
HIEZ, David ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
Date de publication/diffusion :
novembre 2021
Titre du périodique :
RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique
