Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes

Reference : Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social gér...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Economic & commercial law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/50253

Title :	Régime dérogatoire de la délégation au directeur d’un établissement médico-social géré par une association; Retour sur les sanctions de l’inexécution des obligations du coopérateur agricole, clause pénale et calcul de la participation aux frais fixes
Language :	French
Author, co-author :	Hiez, David [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >]
Publication date :	Nov-2021
Journal title :	RTD Com: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et Economique
Publisher :	Dalloz
Issue/season :	4
Pages :	863-871
Peer reviewed :	Yes
ISSN :	1635-3234
e-ISSN :	1760-7590
City :	Paris
Keywords :	[en] Délégation au directeur d'un établissement médico-social géré par une association ; Sanctions de l'inexécution des obligations du coopérateur agricole
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/50253

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Open access	RTDCOM2021-04_11_Chron_Hiez.pdf		Publisher postprint	164.59 kB	View/Open

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