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Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)
Cross-Border Gathering of Electronic Evidence: Mutual Legal Assistance, Its Shortcomings and Remedies
TOSZA, Stanislaw
2019
•
In
Flore, Daniel
; Franssen, Vanessa
(Eds.)
Société numérique et droit penal
Peer reviewed
Permalien
https://hdl.handle.net/10993/49794
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Mots-clés :
Electronic evidence; Evidence gathering; Mutual legal assistance; Internet Service Providers; Enforcement; CLOUD Act
Disciplines :
Droit pénal & procédure pénale
Auteur, co-auteur :
TOSZA, Stanislaw
;
University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Anglais
Titre :
Cross-Border Gathering of Electronic Evidence: Mutual Legal Assistance, Its Shortcomings and Remedies
Date de publication/diffusion :
2019
Titre de l'ouvrage principal :
Société numérique et droit penal
Auteur, co-auteur :
Flore, Daniel
Franssen, Vanessa
Maison d'édition :
Bruylant
ISBN/EAN :
9782802761587
Peer reviewed :
Peer reviewed
Focus Area :
Law / European Law
Disponible sur ORBilu :
depuis le 20 janvier 2022
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