Des « renvois » à la juridiction compétente

Article (Périodiques scientifiques)

MENETREY, Séverine

2021 • In revue des procédures

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/49572

Renvoi compétence.docx

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Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

MENETREY, Séverine ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

Des « renvois » à la juridiction compétente

Date de publication/diffusion :

2021

Titre du périodique :

revue des procédures

Disponible sur ORBilu :

depuis le 12 janvier 2022

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