L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires. Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt Webmindlicences, C-419/14

Article (Périodiques scientifiques)

COVOLO, Valentina

2016 • In Eucrim, (3)

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/41280

eucrim_issue_2016-03.pdf

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Disciplines :

Droit pénal & procédure pénale

Auteur, co-auteur :

COVOLO, Valentina ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Anglais

Titre :

L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires. Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt Webmindlicences, C-419/14

Date de publication/diffusion :

2016

Titre du périodique :

Eucrim

ISSN :

1862-6947

Maison d'édition :

Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law, Freiburg, Allemagne

Fascicule/Saison :

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 12 décembre 2019

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