Rapport sur la responsabilité de l'Etat en droit luxembourgeois

Rapport de recherche externe (Rapports)

DEPREZ, Christian

2017

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/39412

Questionnaire - La responsabilité publique dans les États membres.pdf

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Mots-clés :

Responsabilité de l'Etat; Responsabilité des personnes publiques; State civil liability

Disciplines :

Droit civil

Auteur, co-auteur :

DEPREZ, Christian ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Rapport sur la responsabilité de l'Etat en droit luxembourgeois

Titre traduit :

[en] Report on the State civil liability

Date de publication/diffusion :

2017

Maison d'édition :

Non encore publié, Paris, France

Nombre de pages :

Collection et n° de collection :

Contribution pour une thèse en cours sur "La responsabilité sans faute de l'Union européenne" / Panthéon Assas

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 29 avril 2019

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