Juridiction de la Cour de justice sur les renvois préjudiciels en matière de Politique étrangère et de sécurité commune : à propos de l'arrêt Rosneft de la CJUE
Gatti, Mauro
2018 • In Annuaire Français de Droit International, 64
Gatti, Mauro ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
English
Title :
Juridiction de la Cour de justice sur les renvois préjudiciels en matière de Politique étrangère et de sécurité commune : à propos de l'arrêt Rosneft de la CJUE
Alternative titles :
[en] Jurisdiction of the Court of Justice on Preliminary References in the Common Foreign and Security Policy: Notes on the Rosneft Judgment of the CJEU
Publication date :
2018
Journal title :
Annuaire Français de Droit International
ISSN :
2105-2948
Publisher :
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Paris, France
