Commentaires des arrêts de la CJUE, Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai c. OTP Jelzálogbank Zrt, affaire C 26/13, 4ème ch. 30 avril 2014 ; LCL le Crédit Lyonnais SA c. Fesih Kalhan, affaire C-565/12, 4ème ch. 27 mars 2014 ; Commission c. Royaume de Belgique, affaire C-421/12, 3ème ch. 10 juillet 2014
POILLOT, Elise
2015 • In Grands Arrêt, Jurisprudence de la CJUE 2014, Décisions et commentaires
POILLOT, Elise ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Commentaires des arrêts de la CJUE, Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai c. OTP Jelzálogbank Zrt, affaire C 26/13, 4ème ch. 30 avril 2014 ; LCL le Crédit Lyonnais SA c. Fesih Kalhan, affaire C-565/12, 4ème ch. 27 mars 2014 ; Commission c. Royaume de Belgique, affaire C-421/12, 3ème ch. 10 juillet 2014
Date de publication/diffusion :
2015
Titre du périodique :
Grands Arrêt, Jurisprudence de la CJUE 2014, Décisions et commentaires
