[en] Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard des pouvoirs limités attribués au juge fiscal dans ce domaine, il semble primordial de renforcer le dialogue précontentieux et de permettre une communication des documents échangés entre administrations fiscales en faveur du contribuable vérifié.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
CHAOUCHE, Fatima ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Le juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande - Analyse de l’office du juge fiscal luxembourgeois, suisse et français
Publication date :
March 2016
Journal title :
Revue Française de Finances Publiques
ISSN :
0294-0833
Publisher :
Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, France
