[en] La jurisprudence inaugurée par l’arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. L'ouvrage présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les États.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Ravarani, Georges; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
English
Title :
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ? Rapport luxembourgeois
Publication date :
2014
Main work title :
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: une obligation sanctionnée ?
