La CJCE admet l'irresponsabilité des autorités de contrôle des banques vis-à-vis des déposants

Article (Périodiques scientifiques)

PRÜM, André

2005 • In Revue de Droit Bancaire et Financier, (1)

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https://hdl.handle.net/10993/11578

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Mots-clés :

banking supervision; liability; depositors; supervision bancaire; responsabilité; déposants

Disciplines :

Droit européen & international
Droit économique & commercial

Identifiants :

UNILU:UL-ARTICLE-2008-799

Auteur, co-auteur :

PRÜM, André ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

La CJCE admet l'irresponsabilité des autorités de contrôle des banques vis-à-vis des déposants

Date de publication/diffusion :

2005

Titre du périodique :

Revue de Droit Bancaire et Financier

ISSN :

1620-9435

Maison d'édition :

LexisNexis

Fascicule/Saison :

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 21 novembre 2013

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