La demande de proroger ou de payer une garantie autonome, observation sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 24 janvier 1989
Prüm, André; Mattout, Jean-Pierre
1990 • In La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires, II, p. 21425-21428
La demande de proroger ou de payer une garantie autonome, observation sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 24 janvier 1989