La fraude en matière de contre-garanties autonomes, commentaire d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 1995

Article (Périodiques scientifiques)

PRÜM, André

1996 • In Journal du Droit International, p. 674-682

Peer reviewed

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https://hdl.handle.net/10993/9040

JDI_1996-3_AP_GAPD_19951212.pdf

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Mots-clés :

counter-guarantee on first demand; fraud; contre-garantie à première demande; fraude

Disciplines :

Droit économique & commercial
Droit européen & international

Identifiants :

UNILU:UL-ARTICLE-2008-816

Auteur, co-auteur :

PRÜM, André ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

La fraude en matière de contre-garanties autonomes, commentaire d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 1995

Date de publication/diffusion :

1996

Titre du périodique :

Journal du Droit International

ISSN :

0021-8170

Maison d'édition :

LexisNexis

Pagination :

674-682

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 21 octobre 2013

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