Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)

Reference : Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive ...


	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Economic & commercial law Law, criminology & political science : European & international law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/9036

Title :	Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)
Language :	French
Author, co-author :	Prüm, André [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit]
Publication date :	1998
Journal title :	Waseda Proceedings of Comparative Law
Publisher :	Waseda University Tokyo
Volume :	2
Pages :	21-42
Peer reviewed :	Yes
Audience :	National
Keywords :	[en] personal data transfer ; free movement of data ; 95/46/EC
	[fr] transferts de données personnelles ; libre circulation des données ; 95/46/CE
Abstract :	[en] Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/9036

There is no file associated with this reference.

All documents in ORBi^lu are protected by a user license.