Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)
Prüm, André
1998 • In Waseda Proceedings of Comparative Law, 2, p. 21-42
personal data transfer; free movement of data; 95/46/EC; transferts de données personnelles; libre circulation des données; 95/46/CE
Abstract :
[en] Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Identifiers :
UNILU:UL-ARTICLE-2008-812
Author, co-author :
Prüm, André ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Les transferts de données personnelles vers des pays tiers au regard de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des ces données (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995)