Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement - 2026
Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement
LANNIER, Salomé
2026 • In Revue internationale de la propriété intellectuelle et du droit du numérique, (26/2026), p. 1 - 11
LANNIER, Salomé ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement
Publication date :
February 2026
Journal title :
Revue internationale de la propriété intellectuelle et du droit du numérique
