Perte d’une chance et commercialisation de parts de SCPI : point de départ du délai pour agir en responsabilité civile ? » obs. sous Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.691
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
Perte d’une chance et commercialisation de parts de SCPI : point de départ du délai pour agir en responsabilité civile ? » obs. sous Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.691
