La société de gestion d’une SCPI n’a pas son mot à dire dans la modification de sa rémunération statutaire ! », obs. sous Cass. com., 17 septembre 2025
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
La société de gestion d’une SCPI n’a pas son mot à dire dans la modification de sa rémunération statutaire ! », obs. sous Cass. com., 17 septembre 2025
