Droit commun des contrats, contrats, pacte de préférence, nullité, représentation, mandat, droit judiciaire privé
Abstract :
[fr] Après avoir créé l'effervescence en doctrine lors de leur introduction en droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016, les actions interrogatoires des articles 1123 (al. 3 et 4), 1158 et 1183 du code civil, destinées à mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, ont subitement cessé d'intéresser. Les questions qu'elles ont suscitées sont ainsi restées en suspens. Il est vrai que la jurisprudence rendue à propos de ces mécanismes est très pauvre ; son examen est pourtant riche d'enseignements. Il nous apprend, d'une part, que les actions interrogatoires semblent délaissées par les parties puisque seule leur absence d'usage crée la discussion dans le contentieux ; d'autre part, que les juridictions tendent à retourner le mécanisme contre celui qui ne l'a pas utilisé, ce qui pourrait constituer un remède à l'ineffectivité manifeste des actions interrogatoires en droit des contrats.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
RISSER, Julien ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Quelle effectivité pour les actions interrogatoires en droit des contrats ?