Juridiction; Décision; Effet des jugements; Notaires; Succcessions; Certificat successoral
Abstract :
[fr] La déjudiciarisation du droit privé a conduit le législateur européen à
étendre le bénéfice des règlements européens de droit international
privé à des autorités non judiciaires en définissant de manière extensive
la notion de « juridiction » au sens de ces textes. En parallèle, la Cour
de justice s’est engagée dans une entreprise de restriction de la même
notion en excluant les décisions rendues par des autorités judiciaires
n’exerçant pas des fonctions juridictionnelles. Cette contribution examine
les définitions variées adoptées par les différents règlements et s’interroge
sur l’opportunité de la direction prise par la jurisprudence dans le cadre
du règlement Successions. Il conclut en proposant de revenir à un critère
purement organique pour les décisions rendues par les autorités judiciaires.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Quelques réflexions sur la notion de juridiction en droit judiciaire européen
