Cour de cassation; Formalisme; Irrecevabilité; Luxembourg
Abstract :
[fr] Basé sur une étude empirique des arrêts rendus par la Cour de cassation en 2023 et 2024, l’article montre que le taux d’irrecevabilité des moyens a significativement diminué depuis 2020 et révèle un recul du formalisme de la procédure de cassation.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Victor Hilbertz
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Recul du formalisme de la procédure devant la Cour de cassation luxembourgeoise
