Bis repetita placent – L’arrêt Volkswagen et le principe du ne bis in idem

Dans le cadre du scandale du Dieselgate, le groupe Volkswagen se voit infliger par l’Autorité italienne garante de la concurrence et des règles du marché une amende administrative pour pratiques commerciales déloyales. Cette décision est contestée par le groupe automobile devant le tribunal administratif régional pour le Latium. En parallèle, le parquet allemand de Braunschweig lui inflige une amende pour avoir manqué au devoir de surveillance dans les activités des entreprises. La société s’avale de cette décision allemande devant le tribunal administratif régional en invoquant le principe du ne bis in idem, tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Le tribunal administratif pour le Latium réfute cet argument, ce qui mène le groupe Volkswagen à interjeter appel de ce jugement devant le Conseil d’Etat italien qui saisit la Cour de justice de l’UE.