Responsabilité civile pour commercialisation d’un FIA étranger sans autorisation et faute pénale du gestionnaire du FIA », obs. sous CA Rennes, 6 oct. 2023
RIASSETTO, Isabelle
2024 • In Revue de Droit Bancaire et Financier, (1), p. 44
Gestion collective - Responsabilité civile pour commercialisation d’un FIA étranger sans autorisation et faute pénale du gestionnaire du FIA - Commentaire par Isabelle RIASSETTO.pdf
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Responsabilité civile pour commercialisation d’un FIA étranger sans autorisation et faute pénale du gestionnaire du FIA », obs. sous CA Rennes, 6 oct. 2023
