La collecte des preuves électroniques – Le nouveau règlement européen e-evidence et son impact anticipé sur le Code de procédure pénale

Article (Périodiques scientifiques)

TOSZA, Stanislaw; LANNIER, Salomé

2024 • In Revue Pénale Luxembourgeoise, 14/2024, p. 21-32

Peer reviewed

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/63147

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Disciplines :

Droit pénal & procédure pénale

Auteur, co-auteur :

TOSZA, Stanislaw ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

LANNIER, Salomé ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)

Co-auteurs externes :

Langue du document :

Français

Titre :

La collecte des preuves électroniques – Le nouveau règlement européen e-evidence et son impact anticipé sur le Code de procédure pénale

Date de publication/diffusion :

31 décembre 2024

Titre du périodique :

Revue Pénale Luxembourgeoise

Volume/Tome :

14/2024

Pagination :

21-32

Peer reviewed :

Peer reviewed

Focus Area :

Law / European Law

Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 décembre 2024

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