Obtention par l’ACD de données auprès d’opérateurs ou de fournisseurs de services de télécommunication Une étude à la lumière du règlement sur les preuves électroniques en matière pénale

L ’article explore les liens étroits entre les procédures fiscales et pénales, en se concentrant sur l’obtention de données auprès d’opérateurs et fournisseurs de services numériques, par l’Administration des Contributions Directes. D’une part, les pouvoirs prévus dans l’AO face aux tiers sont comparés avec le règlement sur les preuves électroniques en matière pénale, et sont interprétés au regard du droit constitutionnel et de la jurisprudence de la CJUE. D’autre part, face à des sanctions qui peuvent être qualifiées de pénales par la Cour EDH, et en raison d’une interférence au droit au respect de la vie privée, les garanties de l’AO sont étudiées à la lumière de la jurisprudence européenne.