Privilège de juridiction; Article 14 du Code civil; Faillite; Redressement judiciaire; Liquidation judiciaire
Abstract :
[fr] L’arrêt prive le créancier français du droit de déclencher une procédure collective à l’égard d’un débiteur extra-communautaire n’ayant aucun intérêt en France. L’avenir dira si cette compétence demeurera à tout le moins à l’égard des débiteurs ayant des biens ou des intérêts en France, ou si cet arrêt annonce plus généralement l’exclusion des chefs de compétence fondés autres que l’établissement ou le siège en France.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Le privilège de juridiction ne s’applique pas aux procédures collectives
