Sovereign immunities; United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property; customary international law
Abstract :
[fr] Depuis une dizaine d’année, la Cour de cassation fonde le droit français des immunités sur le droit international coutumier, dont elle juge fréquemment qu’il serait reflété dans la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Se fondant sur la jurisprudence de plusieurs cours suprêmes étrangères, cet article montre qu’il est douteux que la Convention reflète la coutume internationale et propose de fonder directement les solutions du droit français sur la Convention plutôt que sur un hypothétique droit coutumier.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
À la recherche d’une justification sérieuse à l’application de la Convention de 2004 sur l’immunité des États par le juge français
Alternative titles :
[en] Seeking a serious rationale for the application of the 2004 UN Convention on Jurisdictional Immunities by French Courts
