L'exigence d'internationalité en droit international privé des contrats

Critère de l’internationalité, l’élément d’extranéité est central en droit international privé. Mais alors même qu’il est l’élément déclencheur de l’application des règles de conflit de lois et de juridictions, il n’est que rarement défini par les règlements européens et les conventions internationales. Et de façon non moins saisissante, faute pour les parties de l’avoir anticipée, c’est au moment du litige que l’internationalité de la situation se révèle devant le juge.

En dépit des études dont elle a fait l’objet, l’internationalité continue de soulever certaines difficultés. C’est ainsi que la question demeure de savoir si les parties peuvent choisir d’internationaliser une situation en créant de toutes pièces un élément d’extranéité. Des interrogations existent également concernant les variations de l’élément d’extranéité dans le temps ou dans l’espace. Enfin, l’incertitude persiste s’agissant du déclenchement de l’application des règles de conflit de lois ou de juridictions : la seule existence de l’élément d’extranéité suffit-elle ou la nature de celui-ci a-t-elle une incidence ?

Ces questionnements n’autorisent que des réponses relatives et contingentes, l’internationalité générant des problématiques particulières qui induisent des traitements adaptés à chaque domaine. C’est pourquoi, après un état des lieux général de la notion d’élément d’extranéité (Cl. Legendre), le présent ouvrage propose une analyse matière par matière.

En droit des contrats, où la volonté des parties est reine, la problématique centrale est celle du lien que l’élément d’extranéité entretient à l’internationalité du contrat (G. Cuniberti). En matière de responsabilité délictuelle, où l’internationalité du litige est presque toujours le fruit du hasard, peut-on pour autant éluder l’élément d’extranéité pour faciliter l’indemnisation de la victime ? (P. Nabet). Si l’internationalité présente aujourd’hui des fonctions réduites en droit de la famille, la liberté de circulation des personnes, les droits fondamentaux ou tout simplement le facteur temporel sont autant d’éléments perturbateurs qui ravivent les difficultés (N. Joubert). Tandis qu'en droit social, la généralisation du télétravail renouvelle complètement la question ancienne de la loi applicable au salarié frontalier (V. Palli), en droit de l’arbitrage, les fonctions de l’internationalité et l’appréciation du critère économique qui caractérise depuis longtemps cette internationalité varient au fil du temps et au gré de la jurisprudence française (O. Cachard).

L’ouvrage s’étend également sur des matières moins connues des juristes généralistes, mais dont la dimension internationale est ô combien passionnante. Un chapitre est ainsi consacré au droit douanier, dans lequel des éléments d’analyse sur l’extranéité demeuraient nécessaires alors même que l’internationalité est inhérente à la matière (M. Fernet) et au le droit des entreprises en difficulté où l’internationalité peut procéder d’éléments très variés (J.-L. Vallens).