Disparition de l’irrecevabilité de l’action en déclaration de créance des sociétés de gestion de fonds communs de titrisation, obs. sous Cass. com. 14 juin 2023
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
yes
Language :
French
Title :
Disparition de l’irrecevabilité de l’action en déclaration de créance des sociétés de gestion de fonds communs de titrisation, obs. sous Cass. com. 14 juin 2023
