prescription; droit de la consommation; Cour de justice de l'Union Européenne; jurisprudence; délais; principe d'effectivité
Abstract :
[fr] Le droit de la prescription appliqué aux rapports de consommation est-il un droit obsolète ? Cette étude propose une double approche de la question, au travers de l'exemple du modèle français de prescription consumériste élaboré en 2008 et des critères d'effectivité dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne. Si la richesse du contentieux suscité par les délais de prescription confirme une certaine obsolescence des règles en vigueur, principalement en raison de leur rattachement au droit civil, elle démontre également l'impérieuse nécessité d'un traitement particulier de la prescription afin de garantir l'effectivité des droits des consommateurs. Indicateur des insuffisances des modèles nationaux, l'activité jurisprudentielle invite en réalité à un renouveau du droit de la prescription dans les rapports consuméristes. [en] This in-depth study provides a dual perspective on the litigation stemming from statutes of limitation in both French and European models, emphasizing the effectiveness of consumer rights. By offering a detailed examination of the contributions and lacunae of the french reform of extinctive prescription through case law, as well as the procedural framework established by the CJEU, it demonstrates the necessity for a prescription law adapted to the challenges of consumer law and the urgent need for a specific treatment of prescription to ensure the effectiveness of consumer rights
Disciplines :
Civil law European & international law
Author, co-author :
CALCIO-GAUDINO, Mathilde ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Droit de la prescription et droit de la consommation : une obsolescence programmée ?
Alternative titles :
[en] Prescription law and consumer law: planned obsolescence?
Original title :
[fr] Droit de la prescription et droit de la consommation : une obsolescence programmée ?
