Evaluation des politiques publiques; légistique; droit constitutionnel; droit parlementaire; sciences politiques; Parlement; Action publique; Démocratie; Parlementarisme; Régime parlementaire; Institutions; Loi; Contrôle parlementaire
Abstract :
[en] For several decades, the development of the evaluation of public policies has led to a transformation of society which is not without upsetting the functioning of institutions and parliamentary democracy. Faced with the questioning of the exercise of its traditional missions of monitoring government action and legislation, Parliament has gradually turned to the evaluative approach to compensate for its weaknesses.
Although the evaluative process of Parliament was undertaken in the 1970s and was limited to certain subjects, it was not until the 2000s that this practice became a constitutionally recognized mission of Parliament.
However, the relationships maintained between these three functions of Parliament raise questions about their complementarity or duality.
Moreover, since the evaluative approach is also intended to fuel public debate on the quality of the political response to social demands, it leads to upsetting the understanding of representativeness within parliamentary democracy and puts into perspective the methods of analysis of the legitimacy of politics and of its decisions.
This research aims to put into perspective the possible institutional changes caused by the parliamentary approach to the evaluation of public policies and is part of a more global reflection on the state of parliamentarism, the understanding of the crises it could face and the conditions for their overcoming. [fr] Depuis plusieurs décennies, le développement de l’évaluation des politiques publiques conduit à une transformation de la société qui n’est pas sans bouleverser le fonctionnement des institutions et de la démocratie parlementaire. Confronté à la mise en cause de l’exercice de ses missions traditionnelles de contrôle de l’action du gouvernement et de législation, le Parlement s’est progressivement tourné vers la démarche évaluative pour tenter de compenser ses faiblesses. Bien que la démarche évaluative du Parlement ait été entreprise dès les années 1970 et se limitant à certains sujets, il faudra cependant attendre les années 2000 pour que cette pratique devienne une mission constitutionnellement reconnue du Parlement.
Toutefois, les relations entretenues entre ces trois fonctions du Parlement interrogent quant à leur complémentarité ou leur dualité. Qui plus est, la démarche évaluative ayant également vocation à alimenter le débat public sur la qualité de la réponse politique aux demandes sociales, elle conduit à bouleverser la compréhension de la représentativité au sein de la démocratie parlementaire et remet en perspective les modalités d’analyse de la légitimité du politique comme de ses décisions.
La présente recherche vise ainsi à mettre en perspective les éventuels changements institutionnels que provoque la démarche parlementaire d’évaluation des politiques publiques et se situe dans une réflexion plus globale sur l’état du parlementarisme, la compréhension des crises auxquelles il pourrait être confronté et les conditions de leur dépassement.
Research center :
Chaire de recherche en études parlementaires de l'Université du Luxembourg Chaire Eugène Pierre de l'Université d'Aix-Marseille
Disciplines :
Public law Political science, public administration & international relations
L'Evaluation parlementaire des politiques publiques : du rééquilibrage constitutionnel des pouvoirs à la lutte contre la crise de la représentativité
Alternative titles :
[en] Parliamentary evaluation of public policies: from the constitutional rebalancing of powers to the fight against the crisis of representativeness
Defense date :
06 June 2023
Number of pages :
820
Institution :
Unilu - Université du Luxembourg [Faculté des Sciences Humaines, des Sciences de l'Education et des Sciences Sociales], Esch-sur-Alzette, Luxembourg
Degree :
Docteur en Sciences Sociales (DIP_DOC_0016_B)
Cotutelle degree :
Docteur en Droit Public
Promotor :
POIRIER, Philippe ; University of Luxembourg > Faculty of Humanities, Education and Social Sciences (FHSE) > Department of Humanities (DHUM) > Philosophy
