Droit du commerce international - Attractivité internationale du droit français des contrats . - Étude empirique des affaires soumises à la CCI (2017-2021) - Etude par Gilles Cuniberti.pdf
Attractivité, Droit des contats, Arbitrage, Choix de la loi, Siège
Résumé :
[fr] L’attractivité du droit français est devenue une préoccupation importante des pouvoirs publics et de la place juridique. Cet article se propose d’offrir des éléments de mesure de l’attractivité du droit français des contrats à partir des statistiques établies par la Chambre de commerce international (CCI) concernant 4 500 contrats ayant donné lieu à des arbitrages CCI initiés entre 2017 et 2021. Ces statistiques montrent que le droit français se maintient au 4ème rang des droits les plus choisis dans ce cadre, mais que le nombre de choix du droit français décline depuis 2020.
Disciplines :
Droit économique & commercial
Auteur, co-auteur :
CUNIBERTI, Gilles ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL)
Co-auteurs externes :
no
Langue du document :
Français
Titre :
Attractivité internationale du droit français des contrats. Etude empirique des affaires soumises à la CCI (2017-2021)
