L'activité professionnelle en droit européen de la consommation. Étude d'un critère de qualification

Élément essentiel des définitions européennes du consommateur et du professionnel, l’activité professionnelle constitue une notion fondamentale du droit européen de la consommation. Son absence de définition ainsi que le contentieux récurrent dont elle fait l’objet devant la Cour de justice, rend nécessaire d’en rechercher l’exacte signification. La notion d’activité professionnelle, prise en tant que critère européen de qualification, se trouve au confluent de la politique juridique et législative, des contraintes légistiques inhérentes à l’ordre juridique européen et, plus généralement, à la méthodologie juridique fondamentale. Cette étude se propose d’en rechercher les critères caractéristiques au travers d’une analyse fonctionnelle de la notion. Elle envisage cette dernière sous l’angle de la fonction qu’elle occupe dans les textes européens, de son unité au sein d’un droit sectoriel et multilingue, afin d’en déduire les modalités de sa caractérisation au sens du droit de l’Union européenne.